[Z] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

sa décision en application de l'article L. 241-10-1, alinéa 3, du Code du travail sur son recours formé à l'encontre de l'avis du médecin du travail qui proposait une affectation à l'essai sur un emploi

L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa

L. 624-3, alinéa 2, L. 621-1 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, outre les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [F] [C] [K], Rcs Chalon sur Saône 497 907 246, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 29/07/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier

MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [V] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Mme [U] a alors saisi le tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation prévue par l'article L.621-3, alinéa 1er in fine

l'article R. 628-2 du code de commerce.

182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite personnelle sur le fondement de l'article 189, 2 et 4 , de M.

L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

LAFITTE Juge Commis, assisté de SELARL [W] prise en la personne de Me [V] [S] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

L.626-27 du code de commerce.

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 47, 50, 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus L. 621-40, L. 621-43, L. 624-5 du Code du commerce, 591 et 593 du

2075 du code civil et L. 142-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-107, 6 du même code ; Mais attendu que le liquidateur n'a pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de la nullité

L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 mai 2026 : Président : M.

La SAS LE CITY et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions des articles R 621-1 et R 621-2 du Livre VI du

[L] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [B] [U], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.