Faits et procédure 1.

L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1er, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre

légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622

/ que la procédure de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan prévue par l'article L. 621-69 du Code de commerce ne peut conduire à une transformation radicale du plan de cession

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par conclusions du 27 août 2025, Mme [Z] [W] épouse [S] demande à la cour, au visa des articles L. 622-24, L. 624-1 et suivants et R. 624-1 et suivants du code de commerce, de : À titre principal,

L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole additionnel numéro 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui rendait l'appel recevable, la cour

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : [C] [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

R.621-1 du Code de Commerce en date du 20/04/2026, par l'entreprise ci-après nommée : AXUS [Adresse 1] Activité : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou location des biens immobiliers

L. 631-1, L. 631-15, L. 631-22 et L. 641-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 624-1 à L. 624-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 626-10, alinéa

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans