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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd79ba5988459c4732b
4 mars 1999
4 mars 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d07
14 mars 2006
14 mars 2006
sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans sa disposition constatant la nullité des transactions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article
Source officielleciv3
60794bac9ba5988459c439ea
24 novembre 1987
24 novembre 1987
concernant le terrain en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Et, vu l'article
Source officielleciv3
60794c859ba5988459c45e62
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c4662a
25 octobre 1995
25 octobre 1995
compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ; Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101165
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02726
19 décembre 2007
19 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt
Source officielleciv2
61372519cd5801467741af7a
18 avril 2007
18 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le jugement
Source officiellesoc
613724decd58014677419081
16 janvier 2007
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du code du travail ; Attendu que l'arrêt infirmatif
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d3e
13 juillet 2004
13 juillet 2004
X... de son désistement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que, tout en constatant que M.
Source officiellesoc
61372486cd58014677416336
14 décembre 2005
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47080
13 avril 1999
13 avril 1999
premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article
Source officielleciv1
60794d079ba5988459c47d1f
16 octobre 2001
16 octobre 2001
d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu l'article
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bb9b
31 octobre 2000
31 octobre 2000
compris dans les dépens, qui est née d'une procédure judiciaire, n'est pas une créance résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article
Source officiellecomm
613722b4cd580146774005b7
1 octobre 1996
1 octobre 1996
jugement ayant statué sur cette action sera annulé, de plein droit, par voie de conséquence ; qu'il n'y pas lieu de statuer sur le pourvoi en tant qu'il attaque ce jugement; Sur l'application de l'article
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8fc
11 juillet 1988
11 juillet 1988
décider des remises de prêts accordés aux rapatriés ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401a8f
22 janvier 1997
22 janvier 1997
taux légal à compter de la demande en restitution des fonds antérieurs à l'arrêt ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article
Source officiellecomm
61372336cd58014677406e56
12 janvier 1999
12 janvier 1999
représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ; Sur l'application de l'article
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c469ee
22 mai 1996
22 mai 1996
Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b1c
3 mars 1988
3 mars 1988
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du
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