L 624-3 du Code de commerce.

X... et Y... sur le fondement de l'article L. 625-5 du Code de commerce, sans établir qu'ils étaient l'un ou/et l'autre dirigeants de fait ou de droit de la société à l'époque où la déclaration de cessation

699 et 700 du code de procédure civile et L. 622-6, L. 622-17, L. 622-24, L. 624-2, L. 641-11-1, L. 641-13 et R. 624-5 du code de commerce, de : - In limine litis, débouter la société Logo de sa demande

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

[H] à une somme de 500 € au titre de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance. » La banque souligne qu'en application du délai légal prévu à l'article R.624-5 du Code de commerce, Monsieur

R. 624-5 du code de commerce.

VAN X... sur le fondement de l'article L.624-5 du code de commerce prétend voir admettre son propre passif au passif de la liquidation judiciaire à laquelle celui-ci est déjà soumis ; Mais considérant

, dans les conditions prévues à l'article R.624-5 du code de commerce, sous peine de forclusion, et surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir.

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, il ne peut être fixé qu'une seule date de cessation des paiements du dirigeant commun de plusieurs personnes morales soumises chacune à une procédure

(la société de fait), aux fins d'ouverture d'une procédure collective à son encontre sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Il demande à la Cour de : " Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article L 624-5- 6° du Code de commerce, Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 4 novembre 2003,

Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Muzeum a invité l’État, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction

26 juillet 2005, que les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit

L.624-2 et/ou R.624-5 du code de commerce.

de l'article R 624-5 du code de commerce dans sa version modifiée par le décret du 30 juin 2014 et antérieure au 6 mai 2017, seule applicable à l'ordonnance du 16 juin 2016 : "Lorsque le juge commissaire

MOTIFS Sur la forclusion L'article R. 624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu que pour prononcer le redressement judiciaire de M.