de sorte que l'autorité de la chose jugée au pénal ne pouvait être opposée à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article

d'un solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que, sur le premier point, la censure devant intervenir sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence et par application de l'article

sur les demandes en paiement des sommes de 2 046,75 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 8 009,04 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article

depuis juillet 2018, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article

la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

S... ; qu'en considérant que les deux procédures avaient un objet distinct, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en admettant pour la totalité la créance litigieuse

L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail. 3°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code

au paiement du salaire correspondant à un temps plein, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

condamnant l'employeur à payer des heures supplémentaires non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation au titre de ces heures réalisées au-delà du contingent annuel en application de l'article

624 et 625 du Code de procédure civile.

heures supplémentaires avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit, la cour d'appel a violé les articles

l'annulation du chef de l'arrêt ayant condamné le syndicat des copropriétaires à une amende civile de 5 000 euros, sur le fondement de l'abus d'interjeter appel qu'il aurait commis, en application de l'article

relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article

624-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

pour le prix de 160.000 F ; qu'elle a rédigé et signé le procès-verbal de vente, bien que le prix n'ait pas été acquitté par l'acheteur ; que, statuant sur l'action introduite sur le fondement des articles

Sur le premier moyen : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'annulation d'un arrêt laisse

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.