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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1EV135
14 avril 2016
14 avril 2016
COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:C1EV135
14 avril 2016
14 avril 2016
COUR DE REVISION ET DE REEXAMEN DES CONDAMNATIONS PENALES, Vu la décision du président de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen en date du 1er octobre 2015 ; Vu les articles
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd49
4 juin 1964
4 juin 1964
D'ACCUSATION N'ETAIT A AUCUN POINT DE VUE COMPETENTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne Maître, [I], [T], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ebc9cdc6046d476ddf3a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SELARL [L] [B] (Me [L] [B]), en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cecdcdc6046d47497c26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DESIGNE Maître, [T], [V],, [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f4728bcdc6046d4731db5d
28 avril 2026
28 avril 2026
DESIGNE Maître [F] [B], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ccc2cdc6046d476b4276
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [J] [U], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2ce0dcdc6046d476b5fbf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [W] [N], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [E] [W] & [X] [Y] (Me Claire CHAUDET), [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f055cdc6046d476e2f24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [R] [F] - [M] [A], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c6b4cdc6046d4748ebbd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DESIGNE Maître, [Y], [S], commissaire-priseur, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c821cdc6046d474904a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DESIGNE Maître, [X], [D],, [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c8a4cdc6046d47490d8c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DESIGNE Maître [N] [H], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf25cdc6046d47498221
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DESIGNE la SELARL, [O], [B] -, [E], [U],, [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01416
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200226
21 janvier 2016
21 janvier 2016
dès lors que l'arrêt interprétatif ne peut apporter aucune modification aux dispositions précises de l'arrêt du 7 mai 2014, de constater que l'arrêt du 10 juillet 2014 a été rendu en violation de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215459_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle ne pourrait conduire, en cas de succès, qu'au versement, le cas échéant, d'une indemnité au requérant et éventuellement à l'engagement de la procédure de réexamen prévue par l'article 622-1 du code
Source officiellecomm
61372432cd580146774136ef
10 mars 2004
10 mars 2004
débitrice principale; que la cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV049
27 avril 2009
27 avril 2009
, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende et à la remise en état des lieux sous astreinte LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles
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