de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce : 5.

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

L. 624-3 du code de commerce (recod.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

R. 624-8 du code de commerce.

[K] [J] [R] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [Q], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'inobservation du délai prévu par l'article R. 516-45 du Code du travail pour déposer les éléments d'information mentionnés à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'inobservation du délai prévu par l'article R 516-45 du Code du travail pour déposer les éléments d'information mentionnés à l'article

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant

X... en paiement de dommages-intérêts, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-41 et L. 621-104

Désigne Maître [R] [D] [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

ouvertes en vertu des articles L 621-98, L624-1, L624-4 et L624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi nouvelle , ne sont pas affectées par son entrée en vigueur et que tel est

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.