L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : DSB Société par actions simplifiée Attendu que

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [X] [O], Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Y] Société par actions simplifiée à associé unique

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [Localité 4] IMPRIMERIE Société à responsabilité

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : M.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

ALORS QUE le débiteur, qui saisit le juge, en application de l'article L 620-1 du code de commerce, en vue de bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ne représente, dans l'instance statuant

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : [G] Société par actions simplifiée Attendu que

L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : PUISSANCE D GARAGE Société par actions simplifiée

Ainsi, la société INTERFIMO qui a intérêt, se trouve recevable en son action. 2) Sur les griefs dirigés contre le plan de sauvegarde Il est institué par l'article L. 620-1 du code de commerce une

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L. 622-13 du code de commerce "dont les appelants excipent par l'intermédiaire de la référence au titre VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation