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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101568_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si le centre hospitalier demande à titre subsidiaire une substitution de base légale par la substitution de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique par l'article L. 6143-7 du même code, il n'y
Source officielle1ère chambre
DTA_2200019_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Si le centre hospitalier demande à titre subsidiaire une substitution de base légale par la substitution de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique par l'article L. 6143-7 du même code, il n'y
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2309829_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6152-709 du code de la santé publique : " La rémunération des praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 comprend : 1° Une part fixe, déterminée par référence
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126499_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-612 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés perçoivent après service fait : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304558_20260219
19 février 2026
19 février 2026
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article R. 6152-332 du code de la santé publique ; - elle est entachée de disproportion ; - la décision portant cessation de ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2400917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'un contrat de trois ans ou d'un contrat à durée indéterminée est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le CHOR a toutefois refusé de signer la convention d'engagement prévue par l'article R. 6152-5 du code de la santé publique pour un recrutement prioritaire, au motif que si le poste avait été qualifié
Source officielle3ème chambre
DTA_2405476_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Et aux termes de l’article R. 6152-368-5 du même code : « Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : / 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 %
Source officielle7ème chambre
DTA_2300311_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielle7ème chambre
DTA_2300188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 6152-403. » et aux
Source officielle7ème chambre
DTA_2102616_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article D. 6152-220-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-220 sont : () 6° Une indemnité d'engagement de service
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00534_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - son licenciement est intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas été convoqué
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 6152-74 et de l'article R. 6152-316 du code de la santé publique, en ce que l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) a été réceptionné par le centre national de gestion (CNG) le 3 mars 2023, soit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510339_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 6152-52 du code de la santé publique : " Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, le praticien
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508817_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
’une erreur de droit, en ce qu’il ne remplissait pas les conditions légales de mise à la retraite anticipée, telles que fixées par les articles L. 6152-5-2 et R. 6152-50-5 du code de la santé publique,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514459_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 6152-23 du code de la santé publique : « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300015_20250219
19 février 2025
19 février 2025
En vertu des dispositions de l'article D. 6152-514-1 du même code entrent dans la catégorie du 2° de l'article R. 6152-514 précité, les indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation
Source officiellePage 11 sur 159