1144 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

AGRICOLE POUR L'ELEVAGE ET L'EXPLOITATION DU CHEVAL DE COURSE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QUE SERAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'INTEGRALITE DES REPARATIONS MEME CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE

La défenderesse oppose une contestation à ce chef de demande en faisant valoir que ces travaux relèvent des gros travaux, prévus par l’article 606 du code civil, devant être supportés la bailleresse.

immobilière Marti-Pierrelaye aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société King Jouet la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et

la clause du bail ne mettant à la charge du bailleur que les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et celle clause stipulant que le preneur devra souffrir les grosses réparations

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1315 du Code civil.

et 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4 du contrat de bail met à la charge du bailleur les réparations prévues à l'article 606 du code civil, soit les réparations des gros murs

Aux termes de l'article 606 du code civil : " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. / Celui des digues et des murs

Les travaux de réfection de canalisation relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du code civil.

1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération de ces éléments, la SCI Lili a failli

606 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition et des articles 1134 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par

[U], Vu les articles R. 145-35 et R. 146-35 du Code de commerce et sa jurisprudence, Vus les articles 606 et 1731 du Code civil, Vus les articles L. 134-3-1 et R.271-4 du Code de la construction et

606 du Code civil visant les gros murs, les digues et les murs de soutènement ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la disparition de la crête du barrage avait

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

606 DU CODE CIVIL, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE BOULEVERSER L'ECONOMIE D'UN CONTRAT QUI SE REFERAIT DOUBLEMENT A L'USAGE ET AU DROIT COMMUN, POUR METTRE A LA CHARGE DU PRENEUR TOUTES LES

de pluie, en toiture, de nature à troubler la jouissance paisible des lieux et dont la réparation incombe au bailleur en ce qu'elle relève des grosses réparations de l'article 606 du code civil ; que

606 du code civil incombant à la bailleresse, il n'y a pas lieu à abattement à ce titre.