000 francs à ce dernier titre, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, viole l'article 1645 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif résultant des articles L. 133-18 à L.

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

ils l'ont fait, alors que, selon le moyen, les deux arrêts attaqués sont inconciliables dans leur exécution; que l'exécution du premier, en effet, postule, comme l'énonce l'article 60, alinéa 1er, du

européenne des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois

articles 60, 63 et 64 du Code des douanes que s'agissant d'un navire amarré dans un port, tel que l'était le "Wapiti II of the seas", le législateur, par un texte spécial, a entendu le considérer comme

1147 du Code civil ainsi que l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la banque ne peut cesser brusquement, sans respecter un délai de préavis, tout concours bancaire pour dépassement du

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Hugues

euros, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale par fausse application. » Réponse de la Cour

1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 8.

l'âge de la retraite ; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis des conclusions de la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, d'une part, que la nomenclature des actes professionnels envisage la laparotomie pour l'ablation de l'appendice, et la distingue

et de l'article 1376 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle infirmait le jugement du 27 novembre 2001 en ce qu'il avait condamné la société Axa au paiement d'une certaine somme au profit

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

450 du code de procédure civile