6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de dispositions conventionnelles applicables aux personnes

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

6.1 du décret du 7 février 2012 et l'a condamnée à une amende ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires

confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme,

, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les motifs par lesquels la juridiction

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de passif et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la déchéance du droit à garantie de la société Vhp : Que la convention du 30 septembre 2010 stipule en son article

La prime est calculée en appliquant le taux de prime au montant de ce chiffre d'affaires ; elle est payable mensuellement (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2 des Conditions Particulières). 8.

6.1 , 6.2 et 6.3.d, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, constatant la nullité absolue de la clause stipulée à l'article 14 du bail commercial et des articles 6.2 et 7.1 des statuts de l&

L. 122-12 et L. 425-1 du code du travail tels qu'ils s'interprètent à la lumière de l'article 6.2 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001.

485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, il

une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'assises des HAUTES-PYRENEES sous l'accusation de viols sur personne particulièrement vulnérable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, adoptant la motivation du jugement, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l’article 6.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie ; - elles méconnaissent l’article 6.3 des dispositions communes du règlement du plan local

En l'espèce, l'article 6.2 du règlement de la consultation du marché en litige, consacré aux " Pièces de l'offre ", stipule que le mémoire technique des sociétés se portant candidates comprend : " Les