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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205677_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
; - elle méconnaît les articles 6-4 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505084_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 432-1 du CESEDA ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 6-4 de l'accord franco-Algérien ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
6-4) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302797_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
6-4 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501755_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que la décision portant refus de séjour : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - méconnaît les stipulations des articles 6-4 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; - est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503068_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / (…) / 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302292_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 4) au ressortissant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
6, 4) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; -elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404064_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 4) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505168_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
4° de l’accord franco-algérien et l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 6 5° de l’accord franco-algérien et l’article 8 de
Source officielle4ème chambre
DTA_2500163_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
6-4 de l’accord franco-algérien car il justifie participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00129
2 février 2010
2 février 2010
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate qu'il résulte des articles 6 § 4 a et b et 885 A du code général des impôts que les couples
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510111_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
6-4° et 6-7° de l’accord franco-algérien ainsi que celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300513
9 avril 2014
9 avril 2014
le 31 décembre 2007 sauf prorogation éventuelle de la promesse du 1er mars 2006, prorogation que le Mandant s'engage à notifier à Monsieur X..., ou en cas d'abandon définitif du projet ; que selon l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01618_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'il représentait une menace pour l'ordre public, ce qui ne lui permettait pas de prétendre à un certificat de résidence en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 6-4 du décret n°90-859 du 25 septembre 1990 ; - elles méconnaissent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'éluder l'impôt et de l'existence d'une disproportion entre le montant de la dette fiscale mise à sa charge et sa situation financière ; ces faits ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de son emploi et des revenus qu’il en tire ; - dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance de plein droit d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307123_20230801
1 août 2023
1 août 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien.
Source officiellePage 11 sur 55218