TA95 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. F D, représenté par Me Nessah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis de refus de renouvellement de sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de titre est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L.611-3, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 6-4 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F D, ressortissant algérien né le 17 juin 1990 à Oran, est entré sur le territoire national avec un visa " famille de français " le 25 février 2016. Le requérant s'est vu délivrer deux certificats de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, dont le dernier a expiré le 17 juillet 2019. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet a saisi la commission du titre de séjour. Cette dernière a rendu un avis défavorable le 10 février 2022. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public. Par la requête susvisée, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions légales et conventionnelles sur lesquelles il se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il décrit la situation de M. D, en particulier, son entrée sur le territoire français, sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il indique notamment que l'intéressé a été condamné à 7 reprises par le tribunal correctionnel de Paris et une fois par le tribunal correctionnel d'Evry à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol, d'outrage ou de port d'arme prohibé. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et qui n'avait pas à indiquer que le requérant était père d'enfants français, est suffisamment motivée et ne méconnaît pas les stipulations des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect s'apprécie indépendamment des motifs retenus. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les 
 conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 4. Pour refuser de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que la présence de M. D en France constituait une menace pour l'ordre public au motif qu'il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris le 12 octobre 2009 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour port prohibé d'arme, le 27 juillet 2010 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour entrée ou séjour d'un étranger en France, le 1er décembre 2011 à 1 000 euros pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 18 avril 2014 à 6 mois d'emprisonnement pour récidive de vol en réunion, le 3 décembre 2014 à 6 mois d'emprisonnement pour vol aggravé, le 19 mars 2016 à 9 mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et pour vol aggravé, le 29 juin 2020 à 6 mois d'emprisonnement pour récidive de vol, et qu'il a également été condamné le 20 février 2017 par le Tribunal correctionnel d'Evry à 4 mois d'emprisonnement pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir. A l'appui de son recours, l'intéressé fait valoir que les délits qui lui sont reprochés sont mineurs, d'une ancienneté de plus de 2 ans, et qu'il ne représente plus une menace actuelle. Toutefois, eu égard d'une part à la gravité des faits et à leur caractère répété, et d'autre part, au caractère peu convaincant des arguments développés par le requérant qui a nié ou minimisé les faits devant la commission du titre de séjour du 10 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que M. D constituait une menace pour l'ordre public et en refusant, pour ce motif, la délivrance du certificat de résidence sollicité. 
 5. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 6-4 et 7 bis de l'accord franco-algérien, de sorte qu'il ne saurait utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de ces articles. 
 6. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D se prévaut de sa présence en France depuis février 2016, de son mariage le 8 décembre 2015 avec Madame B E, ressortissante de nationalité française et de la présence de ses deux enfants français, A et C, nés en 2019 et en 2020. Il ressort des pièces du dossier qu'au titre de l'insertion professionnelle, M. D ne fait état que de contrats de mission de très courte durée en tant que chauffeur en intérim et d'une promesse orale de CDI, qu'il n'établit par aucun document. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par conséquent, et compte tenu de la gravité des faits cités au point 4 et alors, du reste, que la décision attaquée n'est pas assortie d'une mesure d'éloignement, le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. La décision portant refus de séjour, qui n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français, n'a par elle-même ni pour objet, ni pour effet de séparer M. D de ses enfants, à supposer qu'il entretienne des liens avec ces derniers. Dans ces conditions, le préfet de Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Huon, président ; 
 M. Viain, premier conseiller ; 
 Mme Froc, conseillère ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
   
  signé 
   
 T. VIAIN 
 Le président, 
 signé 
 C.HUON         
  La greffière, 
    
  signé  
    
 A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2205677