571 et suivants du code civil, Vu les articles 12 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu l'article 1104 du code civil, - Déclarer recevable et bien fondé son appel, Y faisant droit,

however, that the six-month time-limit had not yet begun since they had not received a reply to their complaint to the public prosecutor concerning the conditions of their detention, as provided for by Article

-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code Général des Impôts sont interdites" ; Considérant que ces dispositions

  In February 1994, the Valladolid Bar, invoking Article 572 of the Spanish Criminal Code, introduced a criminal complaint accusing him of practising law without being registered with the local Bar

    The Court has ruled in some cases regarding conditions of detention that applicants had not exhausted domestic remedies owing to a failure to make use of the provisions of Article 572 of

  Grèce , n o 11553/05, §§ 18-20, 6 décembre 2007) que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours internes, faute d’avoir utilisé les recours prévus à l’article 572 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 572-5 de ce même code : " I. - Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les

    Le 17 juillet 2013, certains des requérants saisirent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, le procureur près le tribunal correctionnel de Larissa, responsable de la prison

He relied on Article 3 of the Convention. 17.

  Il invoque les articles 8 et 13 de la Convention.   2.

L'article 571 du code de procédure civile prévoit que l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut et n'est ouverte qu'au défaillant.

    Article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention 49.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

  » Article 572 «   1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Liminairement, la cour constate la recevabilité de l'opposition formée par Madame [M], respectant les formes et délais prévus par les articles 573 à 575 du code de procédure

  Greece , no. 11553/05, §§ 18-20, 6 December 2007) that the applicants had not exhausted domestic remedies owing to a failure to make use of the remedies provided by Article 572 of the Code of Criminal

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile