X... après l'avoir déclarée recevable, et de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du

X... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce

78 précité de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas établie ; que, par suite, l requête ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par

X... des précisions permettant d'en apprécier la portée ; que ces conclusions ne sont dès lors pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "dans le cas de

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas d'une requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que la

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 4 mars 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

connaître de la responsabilité que l'administration peut avoir encourue en raison de fautes commises au cours de la procédure d'exécution des poursuites judiciaires ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteu encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, pour ce motif, rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion s'est fondé sur l'autorité relative de la chose jugée pour rejeter ladite demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du decret du 30 juillet

demande de titre de séjour par l'administration, a pour seule origine la fraude qu'elle a commise ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à en demander la réparation à l'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal l'a rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête

budget, a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais exposés pour transporter de France à Abidjan une caisse de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ; Considérant qu'aux termes de l'article

concerning the rejection, the president of the Constitutional Court admitted that the time-limit had been wrongly calculated. 28 October 2024 was a public holiday which, according to the relevant law (Article