Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l’article 26 § 1, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention). 7.

Consacré par l’article 57, § 1 er , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle, le secret de l’instruction peut justifier qu’il soit procédé au contrôle de la régularité des écoutes téléphoniques sans

Elle considéra qu’il constituait une menace pour l’ordre public et la sécurité publique, au sens de l’article 54 § 1-d et de l’article   54 § 2 de la loi n o 6458.

the rights and freedoms defined in the Convention and the said Protocols to everyone within its jurisdiction (Article 1 of the Convention), subject to any valid reservations made under Article 57 of the

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 juillet 2020 vise les articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale et mentionne expressément le 8° et le 10° de l'article R. 57-7-1 de

287 § 1 alinéa b) du CPP (paragraphe 107 ci-dessous).

Article 57 § 1 "Les concessions de réception de radiodiffusion autorisent leur titulaire à capter des émissions de radiodiffusion suisses et étrangères en réception privée ou publique."

Law no. 164/2001 regulating military pensions Article 57 “(1) The payment of pension rights will be made on a monthly basis. (2) The pension will be paid either personally to its beneficiary, to his legally

préjudicielle, elle fait valoir que la demande est irrecevable car elle est adressée au juge de la mise en état alors que la question préjudicielle ne figure pas aux exceptions de procédure énumérées à l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer que les prescriptions de cet article avaient bien été respectées

Article 7 “1.

de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. 7.

  » Article 57 § 1 «   Le Sénat de la République est élu sur une base régionale, exception faite des sièges attribués à la circonscription ‘Étranger’.

    In accordance with Article 57 § 1 of the CCP, the following persons can ask for somebody to be removed from a case: a suspect, an accused, a convicted person, an acquitted person, a prosecutor

une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 7.

et au 2° de l'article R. 57-7-1 ". 3.

    Under Article 57 § 1 (g), the enforcement court is to discontinue enforcement proceedings if it has declared the enforcement improper ( neprípustná ) on other grounds for which it cannot

Belgique précitée, pour arriver à la conclusion que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention avait été violé,   la Cour a tenu compte d'un ensemble d'éléments : d'une part, elle a admis que

L'acte attaqué cite le 10° de l'article R. 57-7-1 et le 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont il fait application.