sex-shop" par le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que les deux demandes tendaient à la cessation de l'activité de sex-shop, la cour d'appel a violé l'article

valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la date de l'ouverture de la succession et, que, dès lors, la prétention ajoutée n'était pas nouvelle au regard de l'article

CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE-CARAVANING, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 janvier 2004, qui, sur le fondement de l'article

statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme D... avait demandé la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

D... soutiennent pour leur part à tort que la demande du FIVA à l'encontre de la SAS Raguet tendrait aux mêmes fins que celle dirigée contre la société Forgex France dès lors que l'application de l'article

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

Y... et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris ; AUX MOTIFS QUE les articles 564 à 566 du code de procédure civile disposent que : - à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que ces demandes au fond étaient présentées pour la première fois en cause d'appel et retenu qu'elles n'étaient pas de la nature de celles visées aux articles

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme O... au titre d'une vente à tempérament, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 564, 565 et 567 du code de procédure civile, retient que Mme O.

mêmes fins, que par conséquent, conformément à l'article 565, bien que l'une des actions soit exercée en première instance, l'autre peut l'être en appel puisqu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle.

X... devant le tribunal visaient à obtenir réparation de certains préjudices causés par les manquements à l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la commande, la cour d'appel a violé les articles

éducative du mineur formulée en première instance, à savoir la protection de la personne concernée ; qu'en décidant que cette demande était irrecevable comme nouvelle, la cour d'appel a violé les articles

mise à sa charge ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

nouvelle en appel et n'avait pas la même fin que celle en rescision formée devant le première juge ; qu'en déclarant la demande de rapport recevable en dépit de sa nouveauté, la cour d'appel a violé les articles

en l'état où elles se trouvaient avant la signature de celui-ci, et vient en remplacement de la demande en paiement des coûts liés aux désordres ; qu'elle constitue une demande nouvelle au sens de l'article

565 et 566 du code du procédure civile), - 940,67 euros bruts au titre des congés payés afférents (demande complémentaire au visa des articles 565 et 566 du Code du procédure civile), - 3 135,56 euros

du chef de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles