de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

D'une deuxième part, il oppose une fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau formulée à son encontre par Mme [H] par application des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

juges, qui n'était pas virtuellement comprise dans les prétentions soumises à ces derniers et qui n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, se heurte à la prohibition édictée par l'article

première fois devant elle, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

postérieurement à la procédure de première instance qui se limitait à une action en responsabilité contre le même organisme pour d'autres agissements ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M.

en retenant l'existence d'un fait nouveau résidant dans la suppression de la solidarité pour accueillir une demande qui pouvait être effectuée dès la première instance, la cour d'appel aurait violé l'article

ayant émis un avis de mise en recouvrement contre la société Robert Willot (la société), exploitant d'appareils de jeux automatiques qui s'était abstenue de payer l'impôt sur les spectacles prévu à l'article

En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour des prétentions nouvelles sauf pour opposer compensation, faire écarter les

(p.2), que les demandes en paiement présentées pour la première fois devant la cour d'appel par les intimés étaient nouvelles et devaient, à ce titre, être déclarées irrecevables en application de l'article

QUE CHAQUE REVENDICATION ETANT DE NATURE A CONSTITUER UNE INVENTION, LES PRETENTIONS AINSI PRESENTEES PAR LA SOCIETE AMI DEVAIENT NECESSAIREMENT CONNAITRE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QUE L'ARTICLE

368 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile la demande

Il conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée au titre du devoir de secours et ce en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile (prétention nouvelle en appel) et

de commerce, de sorte que cette dernière demande, à nouveau présentée par la société Euromatériel dans le cadre du recours exercé contre le jugement, n'était pas nouvelle, la cour d'appel a violé l'article

demande de dommages-intérêts ne procédait pas de la révélation de la sommation susvisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

jugeant le contraire, après avoir constaté que les sociétés SGRE Eolica et SGRE réclamaient le paiement du solde des factures de fourniture et d'installation des éoliennes, la cour d'appel a violé les articles

Il n'y a lieu ni à application de l'article 565 ni à celle de l'article 566 du code de procédure civile faute de toute demande initiale de ce chef ou virtuellement sous entendue en première instance à

KJ... dans le cadre de l'annexe 14 du rapport d'expertise ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au fond Aux termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, " à peine d'irrecevabilité relevée