6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de

SOGREAH qui l'a refusé, le versement de l'indemnisation reçue de la société Express 92, soit 914,69 euros ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que selon l'article 56 alinéa 2° du nouveau code de procédure

18, 56, 102 et 106 du TFUE.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que la saisie de documents couverts par le secret professionnel, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

fondamentaux de l'Union européenne et les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ subsidiairement qu'aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, les dispositions

En outre, l’article 706-96 précise que les dispositifs de sonorisation ou de fixation d’images ne peuvent concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 (cabinet d’avocat, entreprise de presse

Pierre Z..., 2 / Mme Lee A...

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

56 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte

Elle fait valoir : - que l'assignation qui lui a été délivrée ne comporte aucun exposé des moyens de droit, en violation de l'article 56 paragraphe 2 du code de procédure civile, et que cette irrégularité

Le moyen est pris de la violation des articles 56, 59, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 6.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'ADPEP 56, les conclusions de M.

[J] sans entendre les parties, la présidente de la chambre de l'instruction a violé les dispositions susvisées de l'article 56-1 du code de procédure pénale. » 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-42, alinéa 2, 132-54, 132-56, 132-57 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, ensemble

*1DE/06/56/09/56* Copies : -M.