Article 56-1 “A search of a lawyer’s chambers or home may only be made by a judge and in the presence of the chairman of the Bar Association or a person delegated by him or her.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 56, 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés

Article 56 “1.

56 et 665-1 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience ; qu'en se fondant

334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

The record informed the applicant that he was accused of having illegally organised games of chance in violation of Article 56   §   1 lit. a of the Federal Act pertaining to gambling and gambling

Article 56 “(1) If the parties express a wish to continue with the enforcement proceedings, reasons must be given for any refusal by the bailiff to perform his or her duties ... not later than five days

Article 56 “(1) The association shall be dissolved by a decision of a court of law at the request of an interested party if: (a) the association’s goal or activity has become unlawful or is contrary to

    Law no. 53/2003 (“the Labour Code”) prescribes the termination of an individual work contract in the following terms: Article 56 “1.

Article 56 – Measures of protection “1.

56 § 1).

  B. under Article   330   §   1 of the Russian Criminal Code, with reference to Article   24   §   1   (2)   of the Code of Criminal Procedure. 71.

Article 56 §§ 1 and 2 of the Criminal Code provides that prison sentences which do not exceed two years may be suspended and probation be granted under the conditions specified in that provision. 53.

1 of Article 222 (illegal acquisition, transfer, sale, storage, transportation, or bearing of firearms, their basic parts, ammunition, explosives, or explosive devices) and part 1 of Article 327 (forgery

et financière du groupe, ce dont il résultait qu'il existait entre les deux sociétés une communauté d'intérêts, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles