Y..., et non au ministère public de justifier de ce que ce tabac n'entrait pas dans la catégorie des marchandises visées par l'article 56 AQ de l'annexe IV au code général des impôts, c'est à dire dans

de l'exécution de condamner le tiers saisi à payer les sommes dues au saisissant, le juge a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles

société civile immobilière La Lisaine (la SCI) au passif de la liquidation des biens de la société Selski pour une créance fixée à 2 077 945 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

System introduced by Article 56 was somewhat complex but could not be described as incoherent, still less arbitrary.

que la société Nouvelles Galeries fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de complément d'indemnités journalières, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Sur l'article 56 du Code de Procédure Civile : Attendu que la critique de l'assignation délivrée le 26 juillet 2004 au regard de l'article 56 du Code de Procédure Civile n'est pas fondée dès l'instant

18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et

cassation : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, du principe

inspecteur de salubrité ; Attendu que pour condamner la prévenue de ce chef, le jugement retient qu'en refusant l'entrée de son hôtel à un inspecteur de salubrité, Jacqueline X... a contrevenu aux articles

5 du Code civil, 12 et 232 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ne vise que les dispositions issues des articles 45 et 55 de la loi du 4 juillet

reclamations devant le directeur des services fiscaux du puy de dome; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne applicable au litige, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ en tout état de cause, que les dispositions combinées de l'article 56-1 du code de procédure pénale et

et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du Livre VI Titre I du Code rural relatif au d statut du fermage, de l'article

du métier d'inspecteur de circonscription, signé la lettre avenant de son contrat de travail du 19 octobre 2001 le nomment à ces fonctions ; qu'il est établi qu'il connaissait les dispositions de l'article

INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET CECI BIEN QU'IL AIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ET JUGE PAR LES PREMIERS JUGES POUR AVOIR PERCU, A L'OCCASION DE LA LOCATION OU

Pour la société DENIS MATERIAUX, en demande : Elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1303 et 1582 du code civil, et de l'article 56 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en toutes