412, 487, 512, 555 et 558 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a

COUR D'ASSISES DU RHONE DU 25 MARS 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

enfin que l'arrêt ne pouvait valider une saisie-arrêt à concurrence de 252 566 francs sur le fondement d'un arrêt de 1982 fixant la créance de la société Locamion à 131 811 francs en violation de l'article

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai. / S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte

tiré de n'avoir pas ignoré l'effet d'une saisie arrêt pratiquée par un tiers, l'arrêt a violé tant l'article 140 précité que les articles 1242 du Code civil et 557 et suivant du Code de Procédure Civile

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

devra former dans le délai de 15 jours l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ; DIT qu'il sera procédé dans les formes prévues par les articles

devra former dans le délai de 15 jours l'action en validité de saisie conservatoire ou la demande au fond, à peine de nullité de la saisie ; DIT qu'il sera procédé dans les formes prévues par les articles

; que s'il s'agit d'un jugement de condamnation, et si l'on ne dispose pas de la preuve que le destinataire ait été touché par un acte d'exécution, ou par l'un des avis recommandés prévus par les articles

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

[L] comme représentant de droit l'association Concept anim 2000 à laquelle a effectivement été adressée la lettre recommandée prévue par l'article 557 du code de procédure pénale ; que la décision déférée

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

pouvant être jugé contradictoirement que lorsqu'il a été régulièrement cité à personne ou qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles

constatations, qui manquent en l'espèce, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

s'il réside hors de ce territoire./ Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles

siège social est à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêts ; LA COUR, composée selon l'article

492, 512, 557, 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée

53, 54, 65 LOI DU 29 JUILLET 1881, 150 DU DECRET DU 26 JUILLET 1947, R 241 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 552, 553, 557, 558, 561, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA CITATION