4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

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Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que si les constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne

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CONSTATE QUE FOURNIAL AVAIT OPTE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, POUR LE REMBOURSEMENT DU COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, S'EST BORNE A RETENIR LA GARANTIE DE

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Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites

Mme B soutient qu'il résulte de l'attestation notariale du 8 juin 2021, de l'article 555 du code civil et de la réponse ministérielle du 20 décembre 1994 qu'elle n'est pas le redevable légal de l'imposition

immobilière Le Saint Germain était fondée en son principe, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde

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