sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

X... était maintenu illégalement à compter du 10 mars 2005 à 15 heures 35, alors, selon le moyen, pris de la violation ensemble des articles L. 552-1, L. 552-3, L. 552-6, L. 552-7, L. 552-10 du Code de

L. 555-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l'article L. 551-15-4° du code de

cinquième moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis

moyens de cassation tirés de la violation des articles 144, 145, 148, 551, 553 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le prévenu (Patrick

Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête

Sur la résiliation du bail En application de l'article L 552-3-5 du code de la construction et de l'habitat « les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins

des articles 550 et 551 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6.1 et 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense ; "alors, d'autre part,

Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

1 et 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu, qu'ayant exactement

L. 552-1, L. 552-3, L. 552-4 et L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2 ) que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, assignant à résidence un

E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, siglée et accompagnée de pièces justificatives

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité