410, 411, 487, 512, 552, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

permettant de faire jaillir une source sur leur fonds et de leur conférer ainsi des droits sur les eaux de la source car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

appartenir A... l'un et l'autre des époux et que Mme X... est ainsi un coVntéressé au sens de l'alinéa 3 de l'article 552 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et, subsidiairement, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile, de déclarer que le litige est indivisible, de débouter M.

X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

expertise, les époux Y... ont demandé reconventionnellement la démolition de la partie de la maison des époux X... qui empiétait sur leur fonds ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

réunion à l'actif ; qu'ils ne pouvaient non plus, par voie de conséquence, demander la réunion à l'actif de la construction qui y a été édifiée et qui s'y trouvait incorporée, tant par application des articles

ses lieu et place, la demande présentée à la banque, un emprunt dont il avait remboursé seul pratiquement l'intégralité des échéances, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la présomption de l'article

veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... à des peines d'amende pour infractions à la réglementation des transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 520 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu

Joint les pourvois n°s 92-19.763 et n° 92-20.830 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, (Paris, 7 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

bâtiment sur cour et souverainement retenu, d'une part, que cette société ne rapportait pas la preuve de la possession de ces locaux et, d'autre part, que la présomption de propriété résultant de l'article

Y..., Mme Z..., les époux A... et l'Association syndicale des Résidences du Petit Havre ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard

555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

En application du premier alinéa de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.