omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

Peter Welch, avait saisi la Commission le 22 juin 1990 en vertu de l’article 25 (art. 25). 2.

Matscher, empêché (articles 2 par. 3, 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).   4.

Michel Kemmache, avait saisi la Commission les 1er août 1986 et 28 avril 1989, en vertu de l’article 25 (art. 25). La Cour en a ordonné la jonction le 25 octobre 1990. 2.

Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

25 (art. 25). 2.

  Elle n'aperçoit pas de motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

R. 5332-55 ; / 2° Par le préfet ou par le procureur de la République en ce qui concerne l'agrément prévu au 5° de l'article R. 5332-55. / Le retrait intervient, le cas échéant, après une nouvelle enquête

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

(S) : SCI DG 55 RCS [Localité 2] : D 912 951 670 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège,venant aux droits dela SCI D2R2 selon acte de vente rédigé le 03/10

X..., engagé par EDF le 1er janvier 1973 a été placé en inactivité d'office le 1er avril 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que

envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

F..., domiciliée [...] , 2°/ M. J... K..., domicilié [...] , 3°/ M. A... W..., domicilié [...] , 4°/ Mme P... H..., domiciliée [...] , 5°/ Mme U... M..., domiciliée [...] , 6°/ Mme V...