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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507777_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507778_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2504748_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du présent chapitre () " Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
31 mars 2017
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311088_20230824
24 août 2023
24 août 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503408_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Mme A... bénéficie effectivement d’un droit au maintien sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02772_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
160 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310198_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'EPT Plaine Commune n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
l’Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406859_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de diffusion du guide pratique en litige : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312018_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309582_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle4ème chambre
DTA_2000863_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement alors en vigueur : " I.
Source officiellePage 11 sur 3365