Article 536     "1.

  The Code of Criminal Procedure provides as follows:        Article 533 para. 2        "Persons who have been detained on remand and subsequently

violation of Article 5 § 3.

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby Belgium recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes bénéficiant

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et L. 5812 (anciennement L. 539 et L. 540) L. 581-4, R 581-1 du Code

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et L. 581-2 (anciennement L. 539 et L. 540), L. 581-4, R 581-1 du

Réponse de la Cour Vu les articles 531, 539 et 541 du code de procédure pénale : 6.

570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464

de liquidateur de cette société, sans constater la date à laquelle le jugement avait été valablement signifié au liquidateur de la société Cleran, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et

Sur le premier moyen : Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ; Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPELANT D'UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 534 à 539 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'ordonnance autorisant la vente n'avait été exécutoire que le 13 mars 2014 et a ainsi violé les articles

" ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES CONSTITUENT EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE, UNE DECISION SUR LE FOND; QU'AINSI IL Y A LIEU DE DIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE