permis de conduire et lui enjoignant de le restituer, le capital de points de ce permis ayant été réduit à zéro à la suite de plusieurs infractions au code de la route ; Considérant qu'aux termes de l'article

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

motif que les ouvrages concernés proviendraient d'autres magasins gérés par sa société et seraient portés sur les registres tenus par ces magasins ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 9.

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission

539 du Code général des impôts ; " alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 5.

111-4 du code pénal sur l'interprétation stricte de la loi pénale ; 2°/ qu'en l'absence de preuve contraire établissant la mission de service de taxi au moment des faits, le tribunal a méconnu l'article

En application de l'article 537 du code de procédure civile, la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

R. 10, R. 226, R. 232-2 et R. 253 du Code de la route et des articles 537 et 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le pourvoi

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

R. 417-10, III, 1° du code de la route et 111-4 du code pénal ; Vu l'article R. 417-10, III, 1° du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part,

PAR DEFAUT DU 29 JUIN 1964, QU'IL N'ETABLIT PAS DANS LES FORMES REQUISES QUE L'ERREUR AIT ETE LE FAIT DE L'AGENT VERBALISATEUR AU PROCES-VERBAL DUQUEL FOI EST DUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE SELON L'ARTICLE

éléments et, à défaut de preuve contraire, qui lui incombe en matière contraventionnelle, Guy Y... sera retenu dans les liens de la prévention" (cf. arrêt p. 2 et 3) ; "1°/ alors qu'il résulte de l'article

demande d'annulation de la mesure d'opposition administrative dont il a fait l'objet ; "aux motifs propres que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et eu égard aux dispositions de l'article