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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300836_20230217
17 février 2023
17 février 2023
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205235_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400778_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600045_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226472_20230216
16 février 2023
16 février 2023
cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle3ème chambre
DTA_2501383_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125351_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2502476_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; /b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-
Source officielleJU4
DTA_2300189_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2107644_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B C, représenté par Me Jean-Eric Callon, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission d'examiner
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bce
31 octobre 2000
31 octobre 2000
L. 531-1 du Code rural et dont ils sont associés coopérateurs ", de telle sorte qu'en considérant que la contribution due par la Sica du Roseix, qui relève de l'article L. 531-1 du Code rural et non de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2328784_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
menant au baccalauréat ; -aucun texte ne prévoit que l'engagement écrit prévu par l'article D.531-40 du même code pour le versement du complément de bourse soit souscrit dès l'issue de la classe de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514875_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 531-40 du même code : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601767_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
, dès lors qu’une telle mission excède l’office de l’expert désigné sur le fondement de l’article R. 531-1 précité du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du code de l'éducation : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des
Source officielle2ème chambre
DTA_2303702_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code général des collectivités territoriales ; - en le privant de toute rémunération, son employeur a méconnu les dispositions de l’article L. 531-4 du code général de la fonction publique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400333_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 531-40 de ce code : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300521_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En l'espèce, la décision attaquée du 24 décembre 2022, qui vise l'article R. 531-19 du code de l'éducation, applicable aux bourses nationales de lycée, trouve son fondement légal dans l'article D. 531-
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475125.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins d'établir
Source officiellePage 11 sur 3742