décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

53, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 21 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé l'erreur contenue dans l'insertion au BODACC

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4, 321-1, 432-12 et 432-17 du code pénal, de la loi n°

L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article

loi du 6 juillet 1989 L’assignation sera donc déclarée recevable ; Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Il résulte de l'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire doit

Mais il y a des gens qui parlent au nom de tous les autres et qui agissent de cette manière"." ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du

[K] pour en déduire l'indice apparent de la commission d'une infraction, a violé les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

23, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

121-4, 121-5, 441-1, 441-2, 441-6, 441-10, 441-11 du Code pénal, 53, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure présentée par

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, paragraphe 4, et 53 du règlement n° 207/2009 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que le droit antérieur

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 485, 496 et suivants, 509, 515 et 593 du code procédure pénale, 23, 42, 43 4°, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

de prendre en compte la marge brute escomptée durant la période de préavis qui n'a pas été exécutée, sans avoir égard aux circonstances postérieures à la rupture ; que pour restreindre à la somme de 53

préliminaire et les articles 53 et 78-2-1 du code de procédure pénale. » 7.