Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

constaté la nullité de la citation introductive d'instance et des poursuites subséquentes ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 53 de la loi sur la presse que l'assignation doit, à peine de

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, l'ordonnance en date du 10 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse transmet, en application de l'artice

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 31 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte, par application de l'article

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

l'annuité de 834 479,66 F, non réglée le 5 décembre 1989, augmentée de 80 000 F ; que le département demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, au motif que les conditions d'application de l'article

et les conclusions de M. l'avocat général B... ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 16 janvier 1981 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

invoqués dans la demande introduite dans le délai de recours sont irrecevables et, par suite, ne peuvent être accueillis ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

#Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Etablissement et travaux de la commission d'invalidité - Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut - Notification de la décision.#Affaire T-196/95.