524 du code de procédure civile.

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître et statuer sur la

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Par conclusions en date du 26 janvier 2026, les intimés forment incident et demandent au conseiller de la mise en état, aux termes de leurs écritures du 23 mars 2026 de : - vu l'article 524 du code de

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile - débouté la SCI KV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

à 522 du code de procédure civile" ; qu'en application de ces dispositions , il n'appartient pas au premier président statuant en référé, saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile

524 et 525 du Code civil; alors en outre, que l'accession à la propriété ne dépend pas des règles relatives à la classification des biens sur l'application desquelles elle est au contraire susceptible

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables lorsque la décision a été notifiée, peu important que cette notification soit entachée

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective

524 du code de procédure civile.

Y..., à payer une certaine somme au Crédit industriel de l'Ouest, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions légales de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile que les dispositions

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 24 février 2026, Mme [J] [Y] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 533, 908 et 911 du code de procédure civile, de : A

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS SCP [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 379, 521 et 524 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS [4]

du code de procédure civile ».

être regardé comme ayant tranché tout le principal, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que la société [3] avait saisi le tribunal