450 du Code de Procédure Civile

Selon les termes de l'article 528 du code de procédure civile : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Conformément à l'article 528 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui est d'un mois en matière contentieuse selon l'article 538 du même code, court à compter de la notification du jugement, à

MOTIFS Le fait que l'appel ait été interjeté dans le délai imparti par les dispositions de l'article 528 du code de procédure civile n'est pas discuté par l'intimée, de sorte l'argumentation développée

785 du code de procédure civile.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

à la SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'il n'y a pas lieu à d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de

450 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal : En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de

700 du Code de Procédure Civile, - condamner CIFRAA au paiement à chacun d'eux de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en

Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Selon le premier de ces textes