La BRED soutient en outre que les dispositions des articles L 527-1 et suivants du code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ARTICLES 511 ET 527 DU MEME CODE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES

par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, notifié le 22 novembre 2001 ; Vu l'appel formé contre cette décision par X... le 30 novembre 2001 ; Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé

sursis, à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de la consommation et infirmer le jugement en ce qu'il avait octroyé à celle-ci des délais de grâce, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet suspensif du recours formé devant elle, a violé les articles

722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 529-1 à D. 529-2 dudit Code ; Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia ; Vu les observations

que ceux-ci, sauf s'ils sont décédés pour fait de guerre, aient été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article

LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE

Les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à la charge au sens de l'article L.527 du code de la sécurité

Article 527 of the Code requires persons applying for restoration to provide detailed information as to the specific material in the file, the names and addresses of parties to the proceedings, the possible

    The relevant procedure is set out in Articles 524 to 531 of the 2012   Code of Criminal Procedure.

    The new Code of Civil Procedure of 2008 contains a similar provision (Article 527) and expands further the enforcement of judgments for measures relating to parental rights.

Article 527 of the 2007 Code provides that if a party who is obliged to hand over a child pursuant to a final judicial decision relating to parental rights fails to do so, the bailiff can impose fines

enfants décédés par fait de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens de l'article

sa décision du 12 décembre 1980 ; 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles