L'article 52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s'étant déjà pourvues en cassation disposaient d'un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c'est-à-dire à partir

L'article 52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s'étant déjà pourvues en cassation disposaient d'un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c'est-à-dire à partir

2 et 7 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

20 d de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la

L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 52 du statut du personnel des Caisses d'épargne, le licenciement est justifié en cas d'insuffisance professionnelle

R. 12-2 du Code de l'expropriation à dater de la réception des pièces du dossier, cette réception ayant eu lieu le 2 octobre 1979 ; Mais attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12

Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Pendant

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45 € + 5 273,54 € (clause pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30 € du contrat de

en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.52-4.

partie civile faisant état de l'un des critères énumérés à l'article 52 du code de procédure pénale, tant que ce magistrat n'a pas effectué des investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est

575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 565, alinéa 2-2 du Code de procédure pénale, 52 de la loi

52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors subsidiairement que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet

Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article 52 alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, « Le chef de service chargé de l'instruction

L’article 52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire à partir