R. 516-30 et R. 516-31 susvisés et l'article L. 212-4 du Code du travail ; de même, la question de savoir si les sommes versées aux salariés auxquels il est fait obligation de porter une tenue spécifique

L. 512-2 du Code de la santé publique, dont les dispositions seront reprises à l'identique par le nouvel article L. 4211-1-2 issu de la refonte du Code de la santé publique résultant de l'ordonnance du

2, 509, 513, 515, 591 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la prévenue a relevé

Christophe X..., domicilié [...]                 , 2°/ M.

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 512-2 du code de l'environnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 173-1 et L. 214-3, L. 511-1 et L. 512-2 du code de l'environnement

L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire n'ayant aucune conséquence juridique sur la validité des autorisations initiales (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à

trafic de stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux

La caution fait grief à l'arrêt de valider l'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que selon l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier ne peut faire inscrire une hypothèque

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

Il soutient que : -il a prévu, en septembre 2024, de réaliser des travaux de déconstruction sur les parcelles cadastrées section AM n°11, 12, 364, 511, 517, 518, 519 et 520 ; -les bâtiments et ouvrages

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué