préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173,173-1,174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la convention européenne des

Il sollicitait son acquittement, en vertu des articles 11 pt. 2 a) et 10 a) combinés du C.P.P.

Sur la demande fondée sur l’article 700 du C.P.C.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [H] à payer à la partie demanderesse une somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

514 du Code de procédure civile ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

514 du Code de procédure civile. ; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner Mme [G] à payer à la demanderesse une somme de 100€ en application de l’article

AFFAIRE N° RG 24/00887 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DN57 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

C.P.C.

. + C.C.C. délivrées le : à Me NOYER (D1220) C.C.C. délivrée le : à Me ZEITOUN (D1878) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14636 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGO N° MINUTE : Assignations des : 25

. + C.C.C.

C..., Z..., X..., Y..., B..., D... et A... ; Article 1er : La requête du GROUPEMENT POUR L'EQUIPEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL est rejetée.

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

[Q] à son paiement, à titre provisionnel à compter du 22 août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de condamner

Sur l’exécution provisoire: l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en application de l‘article 514 du Code de procédure civile. Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.

Madame [S] [N] sera condamnée au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 16 mai 2022, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c

Rôle n° 2025/5154 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [P] [T]

700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 400€; Sur les dépens: Attendu que la partie défenderesse