4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire

B soutient que : - son détachement dans les services de la police municipale du Havre a été implicitement accepté par le ministre de la justice le 29 novembre 2022 en application de l'article L. 511-

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

L. 511-3 du code du travail édicte que le ressort du conseil de prud'hommes, s'il est unique, est le même que celui du tribunal de grande instance, le décret attaqué, qui étend simultanément la compétence

L. 511-3.

et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 : Lorsque, à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution des travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3,

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires

prévues à l'article L. 521-3-2.

B... soutient que : - la décision attaquée n’a pas été régulièrement notifiée ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-3 du code général

quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier

de manière régulière depuis 2008, et possède la qualité de travailleur au sens du droit européen ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des

B... demande au juge des référés du tribunal, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le droit à détachement défini par l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique, en l'absence

désigné en application de l'article L. 511-9 ".