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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203088_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300626_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Julie Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202749_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203028_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202008_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Philippe Boulangé, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202222_20220801
1 août 2022
1 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201915_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2209109_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205091_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police [de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations] a pour objet de protéger
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203075_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Bruno Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117717_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur : " I. - Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502948_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
provisoire'; 2°) d'ordonner son extraction afin qu'il puisse assister à l'audience de référé ; 3°) de suspendre, dans la formation collégiale prévue aux dispositions de l'article L. 511-2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901232_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 511-2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504145_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ni d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées au point 2 du III de l'article L. 511-2 et du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales que la présidente d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404177_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2304794_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02483_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
classées au titre de l'article L. 511-2, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n°
Source officiellePage 11 sur 8221