En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité

R. 511-13 du code de l'éducation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect

intensité et leur fréquence, une gravité telle qu'ils justifient la sanction d'exclusion définitive de l'établissement prononcée à l'encontre du fils des requérants, sanction la plus sévère prévue à l'article

), A 513 et A 514 de Bastien B... et la parcelle A 515 de Marie Rose B..., soeur de Bastien ; Que celle-ci a vendu le même jour la parcelle A 1110 (provenant aussi de la division de l'A 512) à Saül

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.

L. 122-3-13, L. 511, alinéa 1er et R. 516-13 du Code du travail ; 2 ) que la procédure accélérée applicable en matière d'action en requalification du contrat et permettant la dispense de préliminaire

des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements » et aux termes de l’article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation

Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; / 5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; / 6° L'exclusion temporaire d'une

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » Les décisions prises sur le recours

; 3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Sont applicables à la commission académique d'appel les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27, des articles

R. 511-13 et R. 511-13-1 du code de l'éducation.

Et aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 3.

illégale car rétroactive, la procédure suivie ayant été instaurée par le conseil de classe le 7 mars en se fondant sur des faits antérieurs à l'instauration de cette procédure ; - elle méconnaît l'article

Aux termes du paragraphe I de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre