le partage de la succession de [S] [Z] devait nécessairement faire l'objet d'un projet liquidatif soumis au juge des tutelles et qu'à défaut le partage intervenu est provisionnel en application de l'article

Versailles, en présence du requérant, qui comparaissait volontairement et était assisté de son conseil, estima tout d’abord, quant à la recevabilité de l’appel du ministère public, qu’aux termes de l’article

avocat, avait été avisé qu'elle serait rendue ; que le prévenu disposait du droit de relever appel de cette décision dans un délai de 10 jours et pouvait même présenter requête, en application de l'article

B. ne s'avérait pas «   absolument nécessaire   » (article 507 du CPP).

xa0; A l’issue de la production des preuves sollicitées par les parties, le juge a la faculté, s’il l’estime «   absolument nécessaire   », d’ordonner l’administration de nouvelles preuves (article

Il fut demandé à la requérante de consigner la somme de 50   000   francs   français   (FRF).

fiscales ; que par arrêt du 14 octobre 1983, la cour d'appel de Nîmes a déclaré que les appels interjetés contre cette décision n'étaient pas immédiatement recevables au regard des dispositions de l'article

pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Swiss life assurance de biens, pris de la violation des articles 2, 3, 470-1, 496, 505, 507 et 593 du Code de procédure pénale,

En outre, l’article 41-3 de la même loi dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.

Au soutien de ses prétentions, au titre de l’article 753 du code général des impôts et des articles 1240, 1302-1, 1302-3, 1352-7 du code civil, Monsieur [D] explique que les comptes bancaires joints de

    Articles 507-529 regulate proceedings with regard to criminal offences committed in an organised manner. 60.

    At a hearing on 28 October 1994 the applicant made a request under Article 507 of the Code of Criminal Procedure ('the CCP') to have Mr B. summoned and examined as a witness for the defence

Il est admis par ailleurs que le partage n'est soumis sauf exception (article 507 du code civil: partage à l'égard d'une personne protégée) à aucun formalisme obligatoire et ne donne donc pas nécessairement

A l’audience du 28 octobre 1994, le requérant demanda, aux termes de l’article   507 du code de procédure pénale («   le   CPP   »), la convocation et l’audition de M.

    After production of the evidence requested by the parties, the judge may, if he considers it “absolutely necessary”, order that further evidence be adduced (Article 507 § 1 of the CCP).

discontinued the applicant’s prison sentence on the ground that the reopening of the proceedings had been granted and that therefore the execution of the sentence had to be stayed, as required under Article

    Articles 507-529 regulate proceedings with regard to criminal offences committed in an organised manner.

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 26 septembre 2001 a reçu l'appel interjeté par