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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Grenoble qui, dans l'information suiviec/Bernard Y
6079a8509ba5988459c4c9b9
30 avril 1996
30 avril 1996
82-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a ajouté à l'article 81, alinéa 10, une condition qu'il ne comporte pas et l'a violé par fausse application ; " alors, enfin, que l'article
Source officielleChambre Civile
62f5ed7a6cb05105d4b7e630
11 août 2022
11 août 2022
Le concubinage est défini par l'article 505-8 du code civil comme étant « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110350
24 mai 2018
24 mai 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle1ère Chambre
616246d1af0a1de0eb1b6618
22 avril 2014
22 avril 2014
Toutefois, pour sa part, Monsieur [Y] a respecté les obligations qui lui étaient prescrites par les articles 505 et suivants du code civil et L.132-4-1 du code des assurances et a agi conformément à l'apparence
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876c2
16 juin 2005
16 juin 2005
République d'Ajaccio, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement déféré, est irrecevable comme tardif ; Que l'appel du Procureur Général de Bastia, formé conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687
2 juin 1991
2 juin 1991
L'article 505 de l'ancien Code de procédure pénale (C.P.P.) disposait ce qui suit : "...s'agissant d'infractions relevant de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En l'espèce, l'article Lp. 505 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, issu de la loi du pays n° 2016-14 du 30 septembre 2016, prévoit que la taxe générale sur la consommation est " perçue selon quatre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-123783
12 juillet 2013
12 juillet 2013
504-506 of the Code of Criminal Procedure.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61627778a2bc6369e8386d98
9 janvier 2014
9 janvier 2014
lui-même en s'adressant à des agences immobilières indépendantes ; Que pour contester sa responsabilité, [F] [V] soutient qu'il a demandé l'avis de deux professionnels qualifiés conformément à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2205916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00013
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Si la décision rectifiée est passée en force de la chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation» ; que l'article 505 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
Procureur Général, le 25 Juillet 2007, à titre principalc/EARL DE KERLOIC
6253ca2fbd3db21cbdd8a491
4 mars 2008
4 mars 2008
L'appel formé par le procureur général dans le délai de deux mois de l'article 505 du Code de procédure pénale est recevable mais n'a pas pour effet de rendre celui de la partie civile recevable, celle-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307788_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Toutefois, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100558
30 septembre 2020
30 septembre 2020
héritière mais légataire à titre universel, de sorte qu'elle ne pouvait être valablement gratifiée par sa grand-mère sous tutelle, même avec autorisation du juge des tutelles, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC003334396
6 mars 2001
6 mars 2001
En tout état de cause, à supposer que la décision susmentionnée de la Cour Constitutionnelle puisse être interprétée comme lui donnant droit à un dédommagement, le délai prévu dans l’article 505 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfdeb01eea4cf01a41b9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. » A cet égard, il sera rappelé qu’en application de l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0b
5 mai 2022
5 mai 2022
jour que l'appel formé devant cette cour, sans que les éléments du dossier permettent de connaître la chronologie de ces deux actes, étant rappelé au surplus qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article
Source officiellePage 11 sur 26327