O..., le jugement du tribunal de commerce de Versailles aurait dû lui être signifié en vertu de l'article 503 du code civil selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

mentale " ; qu'en se prononçant au vu d'une telle constatation, dont il ne résulte pas que Mme X... n'était pas saine d'esprit lorsqu'elle a établi le testament litigieux, la cour d'appel a violé les articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

étant légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer le prévenu à son adresse déclarée, la cour d'appel a violé les articles

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte des sommes réclamées

186, 194, 502, 503 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 503 qui permettent au détenu

X... a manifesté sans équivoque la volonté d'exécuter, sans notification préalable, l'intégralité des condamnations prononcées contre lui par le jugement du 25 mai 1991, a violé les articles 410 et 503

[F] devait donc dès lors recevoir l'ensemble des actes de procédure, la cour d'appel a violé les articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des

2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

lui incombait, de l'insanité d'esprit du disposant à l'époque où la libéralité a été faite ; d'autre part, que faute par Mme X... de se prévaloir, dans ses conclusions d'appel, des dispositions de l'article

concurrence d'une certaine somme ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande de sursis à l'exécution présentée par la société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré

font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article

1992 ; "au motif que cet appel n'a pas été interjeté dans les formes prescrites par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu

une évolution jurisprudentielle annoncée mais non encore acquise, en considérant que le délai d'exercice du droit de repentir ne courait qu'à compter de la signification de l'arrêt conformément à l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile

fût-il exécutoire par provision, tant que cette décision n'a pas été régulièrement notifiée à cette partie par son adversaire, bénéficiaire de la condamnation prononcée ; Qu'en effet, aux termes de l'article

Il est constant qu'en application de l'article 503 du Code Civil "les actes antérieurs (au jugement d'ouverture de la tutelle) pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle