Par uniques conclusions déposées le 30 janvier 2023 sur le fondement des articles 409, 501 du code de procédure civile, R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2240 du code

l'exécution de l'arrêt [ ] ; Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur l'abandon des poursuites et la demande du sursis à exécution du commandement de payer ; que vu les articles

définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

500 et 501 précisent par ailleurs que le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée et que le jugement est exécutoire, à certaines conditions, à partir

un défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 81, 156,

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

elle par la SCI, cette décision rendue en dernier ressort, dont l'intimée ne conteste pas qu'elle lui ait été régulièrement notifiée, est exécutoire de plein droit en application des dispositions des articles

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

s'était donc borné, pour ordonner la prorogation de la durée du séquestre, à exécuter une ordonnance ayant force de chose jugée ; qu'en rétractant néanmoins cette mesure, la cour d'appel a violé les articles

jugement, pour en déduire que le Gaec Z... ne justifiait pas de diligences d'exécution à partir de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles

1167 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 542 du code de procédure civile ; 5°) Alors qu'il est nécessaire que celui qui exerce l'action paulienne justifie d'une créance certaine, liquide

Aux termes de l'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2° de l'article L. 6152-1 peuvent

régime matrimonial n'est pas susceptible de recours ; qu'il est en effet admis en jurisprudence que la voie de l'appel est ouverte contre un tel jugement ; qu'en application des articles

Selon l'article R. 6152-501 de ce code : " Les médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 2o de l'article L. 6152-1 peuvent être recrutés en qualité d'assistant des hôpitaux dans les conditions

500 et 501 du code de procédure civile ; 4°) Alors que, lorsqu'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture d'une procédure collective a constaté l'acquisition de la clause

L'article 508, alinéa 3, du code de procédure pénale disposant que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête prévue à l'article 507 du même code n'est

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes