X..., représentant de ses créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision entreprise, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier

504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, DISPOSE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS : "LES EMPLOIS DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS

909 du code de procédure civile que l'intimé disposait d'un délai expirant au plus tôt le 10 juin 2020, la cour d'appel a violé les articles les articles 260 et 271 du code civil ensemble les articles

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

Djikpesse le 27 avril 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 1699 du code civil ; que, sous réserve que ce jugement passe en force de chose jugée, dans les conditions prévues aux articles

254 et 260 du Code civil, ensemble les articles 500 et 390 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, par l'ordonnance de non-conciliation le juge prescrit les moyens nécessaires

1355 nouveau du code civil ( ancien article 1351) et l'article 500 du code de procédure civile 3 Alors qu'un jugement qui n'est plus susceptible de voies de recours est irrévocable, il autorité et force

ses deniers personnels, entre le 18 mars 2014 et le 7 mars 2016, de mensualités d'un crédit qui avait été souscrit pour l'acquisition du logement familial, AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article

foncier et d'établissement rural disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession des biens acquis ; que, par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 500 et 579 du code de

YOUCEF : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 408, 58, 44 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors

21 décembre 1988 déclarant la société Centrale sidérurgique de Richemont entièrement responsable de l'accident du 16 janvier 1982 est en date du 14 janvier 1992 ; que, par conséquent, en vertu des articles

463, alinéa 2, du code de procédure civile ; que, en application de l'article 500 du code de procédure civile, la force de chose jugée était acquise à la décision qui n'était susceptible d'aucun recours

rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article

700 du nouveau code de procédure civile 5.000 F Les intimés concluent à la confirmation citant la jurisprudence sur cette question ; le délai de deux mois de l'article 263 du décret du 31/07/1992 ne

Par suite, le jugement dont appel du tribunal d'instance de Puteaux a force de chose jugée par application des dispositions de l'article 500 du code de procédure civile.

section A), au profit de Mme M., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 500 et 503 du code de procédure civile ; 4°/ que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement susceptible d'un recours suspensif