d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs ; Vu les dispositions de l'article

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. M. [S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

[P] du 29 septembre 2015 et la communication de la pièce 50, de déclarer nul le rapport d'expertise déposé par M.

pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M.

E..., ce qui privait la Matmut de la possibilité d'opposer l'exclusion légale de garantie prévue a l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances, et demandaient dans ce cas de réduire de 50% l'indemnisation

43 et de l'annexe lIl, article 9, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt

, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

THE APPLICABILITY OF ARTICLE 50 (art. 50) 9.

706-50 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Il résulte de la combinaison de l’article 1359 du code civil et de l’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation d'avoir limité à 50

L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique (1re Civ., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.998).

., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie Lemeil, 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE FO DE L'ESSONNE, dont le siège est à Evry (Essonne), Place de l'Agora, en cassation d'un jugement rendu le 9

37 et suivants du décret du 2 avril 1960, 706 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 50 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux Z... n'étaient

64 de la convention de Münich du 5 octobre 1973 , ensemble les articles L. 614-9 à L. 614-15 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / que la société "Les Magasins Longoviciens" soulignait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... a opéré une démarque non pas en

allouées en réparation, en raison de l'absence d'une offre d'indemnité dans le délai légal, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 211-9, alinéa 4, du Code des assurances que l'assureur, qui