Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

671,38 euros correspondant à la moitié de la somme allouée aux ayants droit de Jean-Claude X..., en réparation de leur préjudice moral alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 33 de la loi du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Laure Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

111-5 et 432-10 du Code pénal, 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui

50€ ; - ORDONNER la clôture des opérations de liquidation-partage sur cette base ; - DEBOUTER Monsieur [N] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faute de résistance

Sur contestation de l'employeur, le taux a été fixé à 10 % dans ses rapports avec la caisse. M.

l'article L. 821-1.

[F] le 10 janvier 2022 et de son recours du 13 avril 2022, l'équipe pluridisciplinaire a estimé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de l'assuré entre 50 % et 79 %.

Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

0 Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation Déficit fonctionnel permanent 10 750 euros 10 750 euros 10 750 euros 0 Préjudice d'agrément 10 000 euros 10 000 euros

L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre

L. 136-1, L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et les articles 3 et 10 de l'arrêté du 10 décembre

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

/07/2020, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront

, majorée de la pénalité de 10% outre intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, En toute hypothèse : * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Albert du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382