They relied on Article 5 § 2 of the Law, stating that the rights granted thereto were not considered income, hence were tax-free and should be also exempt from the contribution to the health system.

sous l'accusation de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol avec port d'arme ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les trois moyens de cassation pris de la violation des articles

à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 juillet 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pursuant to Article 5 § 2 of the Electoral Code and Article 28 § 2 of the Constitution, the applicant was debarred, as a convicted prisoner, from participating in any elections. 6.

que la modification du contrat de travail du salarié proposée par l'employeur, qui n'entraînait pas de réduction de la rémunération globale de base , était conforme aux dispositions combinées des articles

Par un jugement du 24 mai 1993, le tribunal administratif de Berlin rejeta le recours des requérantes au motif que les conditions de l’article 5 § 2 de la loi sur les avoirs de conversion étaient réunies

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

ayant obtenu une «admission temporaire»: non-violation   Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Délai de 76 heures pour informer un demandeur d’asile ayant obtenu une «admission

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Aux termes de l’article 5-2 des dispositions générales du PLU de la commune de Hyères : « Opposition de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme (nouvellement article R.151-21 du code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 5-2 des dispositions générales du PLU de la commune de Hyères :  « Opposition de l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme (nouvellement article R.151-21 du code de l'urbanisme

5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-°2 du code électoral ; Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément

l’exige l’article 5 § 2 de la Convention.

Enfin, le requérant dans la requête n o 10258/21 se plaint qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation, conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la

: violation Article 5-2 Information sur les raisons de l'arrestation Caractère suffisant des raisons données pour justifier une arrestation:    non-violation En fait : Le requérant fut arrêté

Under Article 5 § 2 he alleges that he was not promptly informed by the police of the reason for his arrest and the charges against him. QUESTIONS 1.

He also submits under Article 5 § 1 that his pre-trial detention was unjustified and, under Article 5 § 2, that he was not properly informed of the charges against him, on account of his impaired faculties

116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3, 5 § 3, and Article 6, §§ 1 and 3 (c) combined, of the Convention, but that there had been no violation of Article 5 § 2.